Pouvez-vous me donner des précisions sur la hausse de la TVA ? En effet, j’avais cru comprendre qu’une hausse de la TVA avait été votée, passant de 19,60% à 21,20% à compter du 1/10/2012. Qu’en est-il ? J’ai signé un contrat de réservation de vente en l’état Futur d’Achèvement et le promoteur me demande de signer une nouvelle version de ce même contrat introduisant une TVA à 21,20% !
Normalement, il a dû vous être précisé que cette hausse de TVA a été effectivement votée mais qu’elle ne s’appliquerait que sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi rectificative votée en février portant le taux de TVA de 19,60% à 21,20% !