Quels droits ai-je sur mes photos ?
Les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité des internautes : on les publie, on les partage, on les aime, on les commente, on tague ses amis…
Courrier des lecteurs
Mon Notaire me demande de procéder par virement. Est-ce obligatoire ?
Depuis avril 2013 et à partir de 10 000 €, un paiement par virement est exigé pour tout versement reçu ou effectué par un notaire lors de transactions immobilières.
Où peut-on trouver les dates pour payer ses impôts ou les déclarer ?
Vous avez raison, c’est important de se tenir aux dates car cela peut coûter cher ! Le calendrier des impôts 2013 est en ligne sur le site du gouvernement.
Qu’est-ce qu’un taux variable capé ?
Lorsque vous contractez un prêt, celui-ci peut être à taux fixe, variable ou variable capé.
« Quelle est la condition au niveau de la retraite pour bénéficier du cumul emploi/retraite intégral ? »
Pour bénéficier de cette situation avantageuse, votre retraite doit être…
« J’ai divorcé après 25 ans de vie commune. Mon mari va se remarier en juillet. Si mon ex-mari décède : quelle est la règle concernant la pension de réversion du fait que je ne suis pas remariée. Est-ce au prorata de vie commune ou tout pour sa nouvelle épouse? »
La pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant…
Je remplis une déclaration 2072 pour ma SCI. Je l’envoie tous les ans au Trésor public. Il semblerait que ce ne soit pas suffisant. Que devrais-je faire ?
Vous devez reporter les éléments de la 2072 concernant votre quote-part dans la déclaration dite 2044, déclaration des revenus fonciers. Le résultat de celle-ci sera ensuite reportée sur la déclaration générale 2042 !
Pourriez vous me rappeler quel est désormais le plafond du livret A ?
A compter du 1/10/2012, le plafond passe de 15 300 € à 19 125 €.
Je pensais que les contrats Madelin n’étaient pas imposables à l’ISF ?
C’est tout à fait exact mais, comme toujours en fiscalité, il convient de respecter certaines règles sous peine de reprise de l’avantage fiscal.
J’ai rédigé mon testament. Que dois-je en faire ?
Vous pouvez le conserver avec vous, mais il est préférable…