Quels droits ai-je sur mes photos ?
Les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité des internautes : on les publie, on les partage, on les aime, on les commente, on tague ses amis…
Auteur Mazauric L.
Mazauric L.
Notaire
Mon Notaire me demande de procéder par virement. Est-ce obligatoire ?
Depuis avril 2013 et à partir de 10 000 €, un paiement par virement est exigé pour tout versement reçu ou effectué par un notaire lors de transactions immobilières.
J’ai rédigé mon testament. Que dois-je en faire ?
Vous pouvez le conserver avec vous, mais il est préférable…
Je suis locataire ou propriétaire de mon local professionnel situé dans une copropriété. Puis-je installer librement ma plaque professionnelle ?
Non. Vous devez respecter les dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble :
Puis-je louer mon appartement en meublé à la semaine ou au mois ?
Attention, cette location est commerciale, et nécessite donc (sauf cas exceptionnel) le respect de la procédure de changement de destination, à savoir l’obtention d’une déclaration préalable soumise à accord de la Mairie. A défaut, vous commettez une infraction au Code de l’urbanisme.