- Missions expertales en pédiatrie
- Expertises judiciaires médicales en matière pénale [2]
- 1. Soit dans le cadre d’une enquête préliminaire mandatée par le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales, au stade initial de l’instruction
- 2. Soit dans le cadre d’une expertise pénale visant à évaluer et réparer les préjudices subis par l’enfant (expertise en réparation juridique des dommages subis par la victime par procédure pénale sur intérêts civils, art. 706-3 du code de procédure pénale)
- Expertises judiciaires médicales en matière civile, art. 263 à 284 du nouveau code de procédure civile [12]
- Expertises médicales devant le tribunal administratif [13]
- Quels enseignements pour notre pratique ?
L’expert est un auxiliaire de justice, figurant sur une liste d’experts agréés auprès des cours d’appel, chargé d’apporter sa compétence à la recherche de la vérité dans le cadre d’une mission précise assignée par ordonnance prise par un magistrat en matière pénale, administrative ou civile [1]. Il s’agit d’un pédiatre, praticien en activité, qui apporte à la justice les données scientifiques les plus actuelles de sa spécialité au moment des faits pour éclairer le magistrat sur le problème médical qui lui est soumis. À ce titre, il est un défenseur intransigeant et indispensable des droits de l’enfant et de la spécificité de la pédiatrie.
Missions expertales en pédiatrie
Les missions qui incombent au pédiatre désigné sont centrées sur 4 aspects essentiels :
– éclairer le magistrat sur la pathologie de l’enfant : le syndrome lésionnel ;
– décrire les mécanismes causaux de celle-ci : la causalité de l’état pathologique soumis à l’expert ;
– faire surgir les mécanismes d’imputabilité pour le magistrat : imputabilité[...]
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