Les mauvais traitements envers les enfants peuvent prendre des formes variées et le plus souvent intriquées. On décrit classiquement les violences physiques, psychiques, sexuelles qui sont des maltraitances par commission, et les négligences graves qui correspondent à une omission de répondre à l’ensemble des besoins des enfants.

La loi du 7 février 2022 définit de façon large la notion de maltraitance. La notion de violence sur mineur n’est pas spécifiquement visée. Cette définition a été intégrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : “La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non.” (art. L 119-1 du CASF).

Les situations de danger concernant un mineur sont des situations “pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être” (art. R 226-2-2 du CASF). Elles englobent donc les situations de maltraitance et les situations à risque de maltraitance.

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