Je suis locataire ou propriétaire de mon local professionnel situé dans une copropriété. Puis-je installer librement ma plaque professionnelle ?
Non. Vous devez respecter les dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble :
Archives mensuelles : mai, 2012
Puis-je louer mon appartement en meublé à la semaine ou au mois ?
Attention, cette location est commerciale, et nécessite donc (sauf cas exceptionnel) le respect de la procédure de changement de destination, à savoir l’obtention d’une déclaration préalable soumise à accord de la Mairie. A défaut, vous commettez une infraction au Code de l’urbanisme.