Le dispositif « Duflot » concerne les logements neufs à usage d’habitation dont la construction est achevée, les logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), les logements en cours de construction par le contribuable, les logements rénovés (avec travaux après ou avant acquisition) dont les travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA. Elle concerne également les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant d’atteindre des performances techniques voisines de celles de logements neufs ou encore des locaux qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, qu’ils entrent ou non dans le champ de la TVA.

Bien entendu, pour l’ensemble de ces logements, des conditions précises sont à respecter, et notamment en matière de respect du niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement. Ainsi, pour les logements acquis neufs ou en VEFA c’est le label BBC 2005 qui sera la référence ou la réglementation thermique 2012 (si le permis de construire est postérieur au 1/1/2013)…

Localisation des immeubles

Les zones retenues A, A bis, B1, B2 sont identiques à celles retenues dans le cadre de la précédente loi Scellier.

Quota de logements au sein d’un même immeuble neuf

Dans un même immeuble composé d’au moins 5 logements, seulement 80 % des logements peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Cette limitation ne concerne pas les logements acquis au travers d’une SCPI.

Conditions[...]

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