Connaître les procédures existantes

Chacun d’entre nous sera de façon certaine confronté à une expertise médicolégale dans les années prochaines pour un acte récent ou ancien, un patient ayant jusqu’à 10 ans après sa majorité (soit 28 ans) pour entamer une procédure. Il en existe deux types :

>>> Les procédures accusatoires où le patient et/ou sa famille cherchent à faire sanctionner le médecin soit par un tribunal (tribunal de police, tribunal correctionnel), soit par une chambre disciplinaire ordinale.

>>> Les procédures civiles d’indemnisation devant un tribunal administratif, de grande instance ou une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), où le patient et/ou sa famille cherchent à obtenir réparation pour des préjudices dont ils pensent être victimes. Dans ce cas, il faut prouver que les préjudices sont en lien direct et certain avec l’acte médical du praticien qu’ils mettent en cause, et que ces actes n’ont pas été conformes aux bonnes pratiques à l’époque des faits. La responsabilité du praticien peut être totale, liée à une négligence, une méconnaissance ou une erreur de raisonnement, ou il peut s’agir d’une perte de chance, notion très large qui permet de dire qu’un comportement médical différent aurait pu dans une certaine proportion éviter la survenue d’un accident à l’origine des préjudices (tableau I).

La perte de chance peut se définir comme la perte raisonnable d’un avantage futur. Cela[...]

Connectez-vous pour consulter l'article dans son intégralité.