La bonne nouvelle :

Le taux de TVA devait être relevé de 19,60 à 21,20% à compter du 1/10/2012. Cette augmentation est abandonnée.

Les mauvaises nouvelles maintenant : des impôts supplémentaires !

>>> Une contribution exceptionnelle, pour les contribuables taxables à l’ISF. Elle sera calculée sur la base de la valeur du patrimoine taxable à l’ISF en 2012 mais selon le barème appliqué en 2011. Elle sera égale à la différence entre ce nouveau montant calculé sur l’ancien barème et l’ISF 2012 calculé avant imputation des réductions d’impôts (charges de famille, investissement dans les PME,…). Et l’excédent de réductions d’impôts ISF ne pourra pas venir réduire le montant de la contribution exceptionnelle ! De même, les contribuables ne pourront pas s’en libérer, comme pour l’ISF, en réalisant des dons ou en investissant dans des PME …

Voici ci-dessous la formule de calcul direct pour l’ISF 2011

Prenons un exemple : le Docteur G. a un patrimoine taxable de 1 548 025€. Son ISF 2011 : (1 548 025 x 0,75%) – 7 200€ = 4 410€.  Son ISF 2012 est de 3 870€, mais grâce à la réduction d’impôt pour investissement dans les PME, son ISF 2012 était de 0.

Sa contribution exceptionnelle sera de : 4 410€ – 3 870€ = 540€.

Les modalités de paiement : le montant de cette contribution exceptionnelle serait à payer au 15/11/2012.

>>> Des droits de mutation plus élevés !

L’abattement de 159 325€ en ligne directe passera à 100 000€. Il concerne la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés ! Celui pour les personnes handicapées est maintenu à 159 325€. Le délai, pour que se reconstituent les abattements, quels qu’ils soient, passera désormais à 15 ans ! Les transmissions entre conjoints restent toujours exonérées. Enfin,[...]

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