Situations médicales “polémiques” : 1 ou 2 signatures parentales ?

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L’autorité parentale appartient au père et à la mère de l’enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, quel que soit le statut juridique des parents (mariés, divorcés…).

Pour les actes dits “usuels” et bénins, c’est-à-dire les actes de la vie quotidienne, sans gravité qui n’exposent pas le mineur à un danger particulier (soins obligatoires, soins courants, vaccinations…), chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre : une seule signature suffit sauf si le médecin à connaissance de l’opposition de l’autre parent.

Pour les actes “non usuels”, c’est-à-dire les actes considérés comme lourds dont les effets peuvent engager le devenir du mineur et qui ont une probabilité non négligeable de survenir, il faut l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale même en cas de séparation.

En cas d’urgence, toutes mesures utiles doivent être prises pour que les personnes exerçant l’autorité parentale soient prévenues. Si elles ne peuvent être jointes, une intervention chirurgicale[...]

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À propos de l’auteur

Coordinateur des médiateurs médicaux de l’APHP. Médecin conseil de la Direction des affaires juridiques de l’APHP. Médecin expert auprès de la CCI, PARIS.

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